Conditions générales
Applicables aux offres, commandes, ventes, livraisons et installations de pergolas, carports, fermetures vitrées et options proposées par AP Pergolas Sàrl.
1. Identité et champ d’application
Les présentes Conditions générales (« CGV ») régissent les relations entre AP Pergolas Sàrl, Rue de Lausanne 73, 1700 Fribourg, Suisse, N° IDE CHE-395.931.068, e-mail info@ap-pergolas.ch, téléphone 078 620 33 11, ci-après désignée « AP Pergolas », et toute personne physique ou morale lui confiant une commande, ci-après désignée « le Client ».
Les contrats conclus avec AP Pergolas peuvent notamment porter sur la fourniture, la fabrication ou configuration sur mesure, la livraison et/ou l’installation de pergolas, carports, fermetures vitrées et accessoires.
Sauf accord contraire, lorsque AP Pergolas fournit et installe l’ouvrage, la relation contractuelle relève notamment des dispositions applicables au contrat d’entreprise au sens des art. 363 ss du Code suisse des obligations.
Les présentes CGV s’appliquent notamment aux pergolas à toiture vitrée, pergolas bioclimatiques, carports, fermetures vitrées, vitrages coulissants, stores latéraux, stores de toiture, éclairages LED et autres options expressément prévues dans l’offre.
Les conditions particulières figurant dans le contrat, le devis, la confirmation de commande, les plans validés ou un avenant écrit prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées.
2. Site internet et demandes de devis
Les photographies, textes, illustrations, configurations, visualisations, plans et réalisations présentés sur le site internet ou les réseaux sociaux d’AP Pergolas ont une fonction informative et illustrative. Ils ne constituent pas une offre ferme et ne garantissent pas qu’un projet futur sera strictement identique à une réalisation présentée.
Une demande de devis effectuée par le Client ne constitue pas encore une commande. Une offre définitive peut nécessiter une visite sur place, une prise de mesures, des photographies, une vérification technique, des choix de matériaux ou de couleurs et des informations complémentaires.
3. Offre, mesures et conclusion du contrat
Sauf indication contraire dans l’offre, les offres d’AP Pergolas sont valables pendant 30 jours.
Les offres établies avant une prise de mesures définitive reposent sur les informations, photographies, dimensions ou indications fournies par le Client. Les dimensions communiquées avant la prise de mesures définitive sont indicatives.
Le contrat est conclu lorsque le Client accepte le contrat, l’offre ou la commande par écrit ou par voie électronique et qu’AP Pergolas confirme la commande.
Lorsqu’un acompte est prévu, AP Pergolas peut suspendre la commande auprès du fabricant, la mise en fabrication, la livraison, la pose et toute autre intervention jusqu’à l’encaissement complet de l’acompte ou de tout autre montant arrivé à échéance.
La commande porte exclusivement sur les produits, dimensions, teintes, options et prestations expressément indiqués dans les documents contractuels.
4. Produits sur mesure, validation et tolérances
Les installations proposées par AP Pergolas sont généralement fabriquées ou configurées sur mesure.
Avant la mise en fabrication, le Client peut être invité à valider les dimensions, plans, configuration, coloris, vitrages, stores, toiture, accessoires et options.
Une validation donnée par signature, e-mail, WhatsApp ou tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve est considérée comme valable.
Après validation et lancement de la fabrication, les modifications demandées par le Client peuvent être techniquement impossibles, occasionner des frais supplémentaires, modifier les délais ou nécessiter une nouvelle commande.
De faibles différences de teinte, brillance, texture, joint, alignement ou dimension inhérentes aux matériaux, aux procédés de fabrication, aux tolérances techniques ou au bâtiment existant ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’affectent pas de manière significative la sécurité, l’utilisation convenue ou l’aspect général de l’installation.
Les couleurs présentées sur un écran, une photographie ou un échantillon peuvent différer légèrement du résultat réel en fonction notamment de la lumière, du support et du lot de fabrication.
5. Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses. La TVA est comprise lorsqu’elle est légalement due, sauf indication contraire dans l’offre.
Les conditions de paiement, acomptes et échéances applicables sont ceux figurant dans le contrat, l’offre, la confirmation de commande ou la facture.
Les échéances indiquées constituent des termes fixes au sens de l’art. 102 al. 2 CO. Le Client est en demeure dès l’échéance convenue sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, AP Pergolas peut notamment suspendre la fabrication, la livraison, la pose et le service après-vente non urgent, réclamer un intérêt moratoire de 5 % par an ainsi que les frais de rappel et de recouvrement effectivement occasionnés.
Les produits mobiliers restent la propriété d’AP Pergolas jusqu’au paiement intégral dans la mesure où une réserve de propriété peut être valablement constituée et inscrite conformément au droit suisse.
Pour les travaux incorporés à un immeuble, AP Pergolas se réserve la possibilité de faire valoir une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs conformément aux art. 837 ss CC et dans les délais prévus par la loi. Le Client s’engage à collaborer aux démarches légitimement nécessaires à cette fin.
6. Modifications et travaux supplémentaires
Toute modification demandée par le Client après la conclusion du contrat doit être acceptée par AP Pergolas. Elle peut entraîner une adaptation du prix, des dimensions, des plans, des matériaux, de la configuration et des délais.
Les travaux ou frais rendus nécessaires par une situation qui ne pouvait raisonnablement être identifiée avant l’ouverture du chantier peuvent être facturés en supplément après information du Client, notamment en cas de fondations insuffisantes, support inadapté, câbles ou canalisations cachés, chauffage au sol, drainage, défaut du bâtiment existant, façade ou isolation particulière, difficulté d’accès ou différence significative entre les informations fournies par le Client et la situation réelle.
7. Annulation et résiliation par le Client
Les produits étant généralement fabriqués, configurés ou commandés sur mesure, ils ne peuvent pas être retournés ou annulés librement après la conclusion du contrat.
La législation suisse ne prévoit pas de droit général de retour applicable à toute commande ordinaire.
Lorsque le Client a lui-même expressément demandé une visite, une prise de mesures ou des négociations à son domicile, les règles particulières relatives au démarchage s’appliquent uniquement dans la mesure prévue par la loi. AP Pergolas peut conserver une trace écrite de la demande de visite ou de devis effectuée par le Client.
Si le Client renonce au contrat après sa conclusion, il doit, dans la mesure prévue par le droit suisse, indemniser AP Pergolas notamment pour les travaux déjà réalisés, les études ou prises de mesures déjà effectuées, les matériaux commandés ou fabriqués, les engagements pris auprès du fabricant ou d’autres fournisseurs, les frais de transport ou d’annulation, les frais techniques ou administratifs engagés ainsi que le dommage résultant de la résiliation, y compris dans la mesure prévue par la loi le gain manqué.
Les acomptes déjà versés sont imputés sur les sommes dues. Les éventuels droits impératifs du Client demeurent réservés.
8. Délais, livraison et événements indépendants d’AP Pergolas
Sauf date expressément désignée par écrit comme ferme, les délais de fabrication, livraison et installation sont estimatifs.
Ils commencent à courir lorsque tous les éléments nécessaires sont disponibles, notamment les mesures définitives, validations, choix techniques, autorisations nécessaires et paiements arrivés à échéance.
Les délais sont prolongés de manière appropriée lorsqu’un retard résulte notamment d’intempéries, d’un retard du fabricant ou du transport, d’un problème douanier, d’une pénurie de matériaux, d’une modification demandée par le Client, d’un chantier inaccessible ou non prêt, d’un retard administratif, d’une grève, d’un accident ou d’une maladie, d’une panne, d’une décision d’une autorité, d’un cas de force majeure ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable d’AP Pergolas.
En cas de retard important directement imputable à AP Pergolas, le Client accorde par écrit à AP Pergolas un délai supplémentaire raisonnable avant d’exercer les droits prévus par la loi.
9. Obligations du Client et accès au chantier
Le Client garantit qu’il est autorisé à commander les travaux sur le lieu concerné. Il doit permettre l’accès raisonnable au chantier aux dates convenues.
Le Client doit notamment mettre à disposition un accès praticable, une zone de travail suffisamment dégagée ainsi que les informations disponibles sur les réseaux, conduites, câbles, drainages, éventuels éléments cachés et caractéristiques du bâtiment susceptibles d’influencer les travaux.
Le Client répond de l’exactitude des informations qu’il fournit. Les déplacements supplémentaires, temps d’attente ou travaux résultant d’un chantier inaccessible, non prêt ou d’informations incorrectes ou manquantes peuvent être facturés.
10. Fondations et supports
Les fondations, travaux de maçonnerie et préparations du support ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans l’offre.
Lorsque les fondations ou supports sont réalisés par le Client ou une entreprise tierce, ceux-ci doivent respecter les exigences techniques communiquées pour le projet.
AP Pergolas n’est pas responsable des défauts ou dommages résultant d’une fondation ou d’un support insuffisant, mal dimensionné, mal exécuté, instable ou non conforme aux exigences communiquées, lorsque ces travaux n’ont pas été réalisés sous sa responsabilité.
AP Pergolas ne répond pas davantage d’un défaut provenant du bâtiment existant ou d’un élément caché qui ne pouvait raisonnablement être identifié avant le début des travaux.
11. Autorisations administratives et droits de tiers
Sauf mention expresse contraire dans l’offre, le Client est responsable d’obtenir avant le début des travaux toutes les autorisations et tous les accords nécessaires, notamment les autorisations communales ou cantonales, permis de construire, accords du propriétaire ou bailleur, d’une PPE, d’un voisin ou de tout autre tiers concerné.
L’absence, le refus ou le retrait d’une autorisation n’entraîne pas automatiquement l’annulation sans frais d’une commande déjà conclue. Les frais et engagements déjà supportés par AP Pergolas restent dus dans les limites prévues par la loi.
AP Pergolas fournit, lorsque cela a été convenu, les documents techniques dont elle dispose pour accompagner une demande administrative.
12. Installation, électricité et sous-traitants
La pose n’est comprise que lorsqu’elle est expressément prévue dans l’offre.
AP Pergolas peut faire appel à des collaborateurs, monteurs, fabricants, transporteurs ou sous-traitants qualifiés. AP Pergolas demeure responsable envers le Client de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par le droit suisse.
Sauf mention expresse dans l’offre, les interventions d’autres corps de métier ne sont pas comprises, notamment celles d’un électricien, maçon, ferblantier, spécialiste des fondations ou autre professionnel spécialisé.
Le raccordement électrique définitif des moteurs, stores ou éclairages n’est compris que lorsqu’il figure expressément dans l’offre.
13. Réception de l’ouvrage
À l’achèvement des travaux, les parties peuvent procéder à la réception de l’installation.
Les éventuelles réserves ou finitions encore nécessaires sont consignées par écrit, notamment dans un procès-verbal, un e-mail ou un autre moyen permettant d’en conserver la preuve.
Un défaut mineur n’empêchant pas l’utilisation normale de l’installation ne permet pas de refuser la réception de l’ensemble de l’ouvrage. Il doit cependant être corrigé dans un délai approprié.
Lorsque le Client utilise l’installation sans réserve pendant 30 jours, malgré la possibilité de la contrôler, celle-ci est considérée comme réceptionnée, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse relatives aux défauts.
14. Avis des défauts et droits légaux
Pour les ouvrages auxquels s’appliquent les dispositions impératives correspondantes du droit suisse, le Client bénéficie notamment du délai légal minimum de 60 jours pour signaler les défauts.
Pour les défauts apparents, le délai applicable court à compter de la livraison ou de la réception. Pour les défauts cachés, il court à compter de leur découverte, conformément aux dispositions légales applicables.
L’avis doit décrire le défaut aussi précisément que raisonnablement possible. AP Pergolas peut demander des photographies ou d’autres éléments permettant d’évaluer le problème.
Le Client doit permettre à AP Pergolas d’examiner le défaut, d’en déterminer la cause et d’effectuer la réfection lorsque celle-ci est applicable.
Les droits impératifs du Client demeurent entièrement réservés.
15. Garantie commerciale sur la structure
En complément des droits légaux, AP Pergolas accorde une garantie commerciale de 10 ans sur la structure porteuse en aluminium des pergolas et carports qu’elle a fournis et installés, à compter de leur réception.
Cette garantie concerne la solidité et l’intégrité fonctionnelle des profilés porteurs dans des conditions normales d’utilisation.
La garantie commerciale de 10 ans ne s’étend pas automatiquement aux moteurs, commandes, systèmes électriques, éclairages LED, toiles, vitrages, joints, roulettes, pièces mobiles, consommables, revêtements de surface ni aux autres accessoires.
Ces éléments sont couverts selon les conditions indiquées dans l’offre, les garanties du fabricant et les dispositions légales applicables.
La garantie commerciale donne prioritairement droit à la réparation ou au remplacement de la partie concernée. Elle ne limite pas les droits impératifs du Client prévus par la loi.
16. Charges de dimensionnement
L’installation est dimensionnée pour une vitesse de vent de 120 km/h et une charge de neige correspondant à 65 cm de neige fraîche, soit environ 65 kg/m². Ces valeurs définissent les caractéristiques convenues de l’ouvrage.
Ces valeurs s’entendent installation en configuration fermée et sécurisée, c’est-à-dire lames de toiture fermées, stores et toiles relevés, fermetures latérales en position de protection, et pose effectuée selon les prescriptions du fabricant. Une installation laissée en position ouverte, partiellement ouverte ou stores déployés présente une prise au vent différente et ne relève pas des valeurs ci-dessus.
En cas de contestation, la vitesse de vent et la charge de neige retenues sont celles relevées par la station de mesure officielle la plus proche du lieu d’implantation au moment du sinistre.
Lorsqu’une fiche technique, un calcul, un plan ou une documentation spécifique au projet fixe une valeur différente, la valeur spécifique au projet prévaut.
Une sollicitation dépassant ces valeurs excède les caractéristiques convenues de l’ouvrage. Les dommages qui en résultent ne constituent pas un défaut et ne relèvent pas de la responsabilité d’AP Pergolas, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.
Le Client est informé qu’un dimensionnement supérieur peut être commandé et fait l’objet d’une offre séparée.
La garantie ne couvre notamment pas les dommages résultant d’une surcharge, d’une accumulation excessive de neige ou de glace, d’un événement climatique exceptionnel, d’une utilisation contraire aux instructions, d’un défaut d’entretien, d’un défaut de fondations ou d’ancrages non imputable à AP Pergolas ou du dépassement des limites techniques applicables au projet.
Le Client doit prendre les mesures raisonnables d’entretien et de prévention communiquées pour son installation, notamment le déneigement et la mise en position recommandée des éléments mobiles en cas d’intempérie annoncée.
17. Utilisation, entretien et caractéristiques normales
Le Client doit utiliser l’installation conformément à sa destination et aux instructions qui lui sont communiquées.
Les stores, toiles, fermetures et autres éléments mobiles doivent être placés dans la position recommandée en cas de vent, neige, gel, orage ou forte intempérie. À défaut d’indication différente dans la documentation du projet, les stores et toiles doivent être relevés et les lames fermées dès que les rafales atteignent 50 km/h, ainsi qu’en cas d’absence prolongée du Client.
Le Client est informé qu’un capteur de vent automatique peut être commandé en option et qu’il constitue le moyen le plus fiable de respecter cette obligation.
Il est interdit de suspendre une charge à la structure ou à la toiture, d’y fixer un élément non prévu au contrat, ou d’installer à proximité un objet ou une construction empêchant l’écoulement du vent, l’évacuation de l’eau, de la neige ou de la glace.
Le Client doit procéder au déneigement de la toiture avant que la charge convenue ne soit atteinte, selon les instructions remises.
Sauf accord écrit contraire, une pergola ou un carport est un aménagement extérieur. Il ne constitue pas une pièce habitable, chauffée, isolée ou totalement étanche comme une construction intérieure fermée.
De légères entrées d’eau lors de pluies accompagnées de vent, de la condensation, des bruits de dilatation, des bruits d’écoulement ou certaines variations résultant des conditions climatiques ne constituent pas un défaut lorsqu’ils restent dans les tolérances normales du produit.
18. Exclusions de la garantie commerciale
Sans limiter les dispositions impératives du droit suisse, la garantie commerciale ne couvre notamment pas les dommages provenant de l’usure normale, d’un défaut d’entretien raisonnable, d’un choc, d’une surcharge, d’une accumulation excessive de neige ou de glace, d’intempéries dépassant les limites techniques applicables, d’une utilisation non conforme, d’une modification par le Client ou un tiers, d’une intervention effectuée sans autorisation, d’une fondation ou d’un support non conforme non réalisé sous la responsabilité d’AP Pergolas, d’un défaut du bâtiment existant, d’un élément caché, d’un sinistre extérieur ou d’un cas de force majeure.
19. Prescription des droits de garantie
Les délais de prescription des droits légaux relatifs aux défauts sont ceux prévus par le droit suisse applicable.
Pour les ouvrages immobiliers concernés, les droits relatifs aux défauts sont notamment soumis au délai légal de 5 ans, sous réserve des règles légales applicables au cas particulier.
La garantie commerciale de 10 ans prévue à l’article 15 constitue une garantie supplémentaire pour les éléments qui y sont expressément couverts.
20. Responsabilité
AP Pergolas répond des dommages directs résultant d’une violation fautive de ses obligations contractuelles dans les limites du droit suisse.
La responsabilité ne peut notamment pas être exclue lorsque la loi l’interdit, en particulier en cas de faute intentionnelle ou grave.
Dans la mesure permise par le droit suisse, AP Pergolas n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes de jouissance, dommages consécutifs, informations incorrectes fournies par le Client, réseaux ou éléments cachés non signalés, support ou bâtiment existant défectueux, fondation réalisée par le Client ou un tiers et non conforme, utilisation contraire aux instructions, modification ou intervention d’un tiers ou conséquences d’un événement indépendant de sa volonté raisonnable.
21. Plans, visuels et propriété intellectuelle
Les plans, croquis, dessins, calculs, devis, textes, concepts, photographies et visuels créés ou remis par AP Pergolas restent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent pas être reproduits, transmis ou utilisés pour faire réaliser le même projet par un tiers sans l’accord d’AP Pergolas, dans la mesure où ils sont légalement protégés.
22. Photographies des réalisations
AP Pergolas ne publie pas de photographie permettant d’identifier directement le Client, son nom ou son adresse sans son accord.
Lorsque le Client a expressément autorisé l’utilisation commerciale de photographies, AP Pergolas peut les utiliser notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, dans ses publicités, brochures ou son portfolio.
Une autorisation particulière peut être prévue dans le contrat signé par le Client.
23. Protection des données
AP Pergolas traite les données personnelles nécessaires notamment aux demandes de devis, prises de rendez-vous, préparation des offres, exécution des commandes, livraison, facturation, service après-vente et respect de ses obligations légales.
Les données peuvent être communiquées aux fabricants, transporteurs, installateurs, sous-traitants ou autres prestataires uniquement lorsqu’une telle communication est nécessaire à l’exécution du contrat ou autorisée par la loi.
Le traitement des données est également régi par la déclaration de confidentialité publiée sur le site internet d’AP Pergolas.
24. Communications et preuve
Les communications contractuelles peuvent être effectuées notamment par courrier, e-mail, WhatsApp, signature électronique ou tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve.
Les validations, acceptations et instructions communiquées par ces moyens peuvent être utilisées comme preuve de l’accord du Client conformément au droit applicable.
25. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise par le droit applicable, par une disposition valable se rapprochant autant que possible de son objectif juridique et économique.
26. Version applicable
La version des présentes CGV applicable à une commande est celle mise à disposition du Client au moment de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure des CGV n’a pas pour effet de modifier rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf accord entre les parties ou disposition légale contraire.
27. Droit applicable et for
Les relations contractuelles entre AP Pergolas et le Client sont soumises au droit suisse.
Les fors impératifs prévus par la loi, notamment ceux applicables aux consommateurs, demeurent réservés.
Dans les autres cas et dans la mesure légalement admissible, les tribunaux compétents du canton de Fribourg sont compétents.
Avant d’engager une procédure judiciaire, les parties s’efforcent, lorsque cela est raisonnablement possible, de rechercher une solution amiable.
IDE : CHE-395.931.068
078 620 33 11 · info@ap-pergolas.ch
Allgemeine Geschäftsbedingungen
Anwendbar auf Offerten, Bestellungen, Verkäufe, Lieferungen und Montagen von Pergolen, Carports, Verglasungen und Optionen der AP Pergolas GmbH.
1. Identität und Geltungsbereich
Die vorliegenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen («AGB») regeln die Beziehungen zwischen AP Pergolas Sàrl, Rue de Lausanne 73, 1700 Freiburg, Schweiz, UID-Nr. CHE-395.931.068, E-Mail info@ap-pergolas.ch, Telefon 078 620 33 11, nachfolgend «AP Pergolas» genannt, und jeder natürlichen oder juristischen Person, die ihr einen Auftrag erteilt, nachfolgend «der Kunde» genannt.
Die mit AP Pergolas geschlossenen Verträge können insbesondere die Lieferung, die Fertigung oder Konfiguration nach Mass, die Auslieferung und/oder die Montage von Pergolen, Carports, Verglasungen und Zubehör zum Gegenstand haben.
Sofern nichts anderes vereinbart wurde, untersteht das Vertragsverhältnis, wenn AP Pergolas das Werk liefert und montiert, insbesondere den Bestimmungen über den Werkvertrag im Sinne von Art. 363 ff. des Schweizerischen Obligationenrechts.
Diese AGB gelten insbesondere für Pergolen mit Glasdach, bioklimatische Pergolen, Carports, Verglasungen, Schiebeverglasungen, seitliche Storen, Dachstoren, LED-Beleuchtungen und weitere in der Offerte ausdrücklich vorgesehene Optionen.
Die im Vertrag, in der Offerte, in der Auftragsbestätigung, in den freigegebenen Plänen oder in einem schriftlichen Nachtrag enthaltenen besonderen Bedingungen gehen diesen AGB im Widerspruchsfall vor. Die zwingenden Bestimmungen des schweizerischen Rechts bleiben vorbehalten.
2. Website und Offertanfragen
Die auf der Website oder in den sozialen Netzwerken von AP Pergolas gezeigten Fotografien, Texte, Illustrationen, Konfigurationen, Visualisierungen, Pläne und Referenzobjekte haben informativen und illustrativen Charakter. Sie stellen kein verbindliches Angebot dar und gewährleisten nicht, dass ein künftiges Projekt mit einer gezeigten Ausführung streng identisch sein wird.
Eine Offertanfrage des Kunden stellt noch keine Bestellung dar. Eine definitive Offerte kann eine Besichtigung vor Ort, ein Aufmass, Fotografien, eine technische Prüfung, die Wahl von Materialien oder Farben sowie zusätzliche Angaben erfordern.
3. Offerte, Aufmass und Vertragsabschluss
Sofern in der Offerte nichts anderes angegeben ist, sind die Offerten von AP Pergolas 30 Tage gültig.
Offerten, die vor einem definitiven Aufmass erstellt werden, beruhen auf den vom Kunden gelieferten Angaben, Fotografien, Massen oder Hinweisen. Vor dem definitiven Aufmass mitgeteilte Masse sind Richtwerte.
Der Vertrag kommt zustande, wenn der Kunde den Vertrag, die Offerte oder die Bestellung schriftlich oder auf elektronischem Weg annimmt und AP Pergolas die Bestellung bestätigt.
Ist eine Anzahlung vorgesehen, kann AP Pergolas die Bestellung beim Hersteller, die Fertigung, die Lieferung, die Montage und jede weitere Leistung bis zum vollständigen Eingang der Anzahlung oder eines anderen fällig gewordenen Betrags zurückstellen.
Die Bestellung umfasst ausschliesslich die in den Vertragsdokumenten ausdrücklich bezeichneten Produkte, Masse, Farbtöne, Optionen und Leistungen.
4. Massanfertigung, Freigabe und Toleranzen
Die von AP Pergolas angebotenen Anlagen werden in der Regel nach Mass gefertigt oder konfiguriert.
Vor Fertigungsbeginn kann der Kunde aufgefordert werden, Masse, Pläne, Konfiguration, Farbtöne, Verglasungen, Storen, Bedachung, Zubehör und Optionen freizugeben.
Eine Freigabe durch Unterschrift, E-Mail, WhatsApp oder jedes andere schriftliche Mittel, das den Nachweis sichert, gilt als gültig.
Nach erfolgter Freigabe und Fertigungsbeginn können vom Kunden gewünschte Änderungen technisch unmöglich sein, Mehrkosten verursachen, die Fristen verändern oder eine Neubestellung erfordern.
Geringfügige Abweichungen bei Farbton, Glanzgrad, Struktur, Fuge, Ausrichtung oder Mass, die den Materialien, den Fertigungsverfahren, den technischen Toleranzen oder dem bestehenden Gebäude eigen sind, stellen keinen Mangel dar, sofern sie die Sicherheit, den vereinbarten Gebrauch oder das Gesamtbild der Anlage nicht wesentlich beeinträchtigen.
Auf einem Bildschirm, einer Fotografie oder einem Muster dargestellte Farben können je nach Licht, Untergrund und Fertigungscharge leicht vom tatsächlichen Ergebnis abweichen.
5. Preise und Zahlungsbedingungen
Die Preise verstehen sich in Schweizer Franken. Die Mehrwertsteuer ist enthalten, soweit sie gesetzlich geschuldet ist, sofern die Offerte nichts anderes vorsieht.
Massgebend sind die Zahlungsbedingungen, Anzahlungen und Fälligkeiten gemäss Vertrag, Offerte, Auftragsbestätigung oder Rechnung.
Die angegebenen Fälligkeiten gelten als Verfalltage im Sinne von Art. 102 Abs. 2 OR. Der Kunde befindet sich ab der vereinbarten Fälligkeit im Verzug, ohne dass eine zusätzliche Mahnung erforderlich ist.
Bei Zahlungsverzug kann AP Pergolas insbesondere die Fertigung, die Lieferung, die Montage und den nicht dringenden Kundendienst aussetzen, einen Verzugszins von 5 % pro Jahr sowie die tatsächlich entstandenen Mahn- und Inkassokosten verlangen.
Die beweglichen Produkte bleiben bis zur vollständigen Bezahlung Eigentum von AP Pergolas, soweit ein Eigentumsvorbehalt nach schweizerischem Recht gültig begründet und eingetragen werden kann.
Für Arbeiten, die mit einem Grundstück verbunden werden, behält sich AP Pergolas vor, ein Bauhandwerkerpfandrecht gemäss Art. 837 ff. ZGB innerhalb der gesetzlichen Fristen geltend zu machen. Der Kunde verpflichtet sich, bei den hierfür rechtmässig erforderlichen Schritten mitzuwirken.
6. Änderungen und Zusatzarbeiten
Jede vom Kunden nach Vertragsabschluss gewünschte Änderung bedarf der Zustimmung von AP Pergolas. Sie kann eine Anpassung des Preises, der Masse, der Pläne, der Materialien, der Konfiguration und der Fristen nach sich ziehen.
Arbeiten oder Kosten, die infolge eines Sachverhalts erforderlich werden, der vor Baubeginn vernünftigerweise nicht erkennbar war, können nach Information des Kunden zusätzlich in Rechnung gestellt werden, namentlich bei ungenügenden Fundamenten, ungeeignetem Untergrund, verdeckten Kabeln oder Leitungen, Bodenheizung, Entwässerung, Mängeln am bestehenden Gebäude, besonderer Fassade oder Dämmung, erschwertem Zugang oder erheblicher Abweichung zwischen den Angaben des Kunden und der tatsächlichen Situation.
7. Annullierung und Vertragsrücktritt durch den Kunden
Da die Produkte in der Regel nach Mass gefertigt, konfiguriert oder bestellt werden, können sie nach Vertragsabschluss nicht frei zurückgegeben oder annulliert werden.
Das schweizerische Recht kennt kein allgemeines Rückgaberecht für jede gewöhnliche Bestellung.
Hat der Kunde selbst ausdrücklich eine Besichtigung, ein Aufmass oder Verhandlungen bei sich zu Hause verlangt, gelten die besonderen Bestimmungen über Haustürgeschäfte nur im gesetzlich vorgesehenen Umfang. AP Pergolas kann die vom Kunden ausgehende Besichtigungs- oder Offertanfrage schriftlich dokumentieren.
Tritt der Kunde nach Vertragsabschluss vom Vertrag zurück, hat er AP Pergolas im nach schweizerischem Recht vorgesehenen Umfang zu entschädigen, namentlich für bereits ausgeführte Arbeiten, bereits erbrachte Studien oder Aufmasse, bestellte oder gefertigte Materialien, gegenüber dem Hersteller oder anderen Lieferanten eingegangene Verpflichtungen, Transport- oder Annullierungskosten, aufgewendete technische oder administrative Kosten sowie den aus der Auflösung entstehenden Schaden, einschliesslich des entgangenen Gewinns im gesetzlich vorgesehenen Umfang.
Bereits geleistete Anzahlungen werden an die geschuldeten Beträge angerechnet. Allfällige zwingende Rechte des Kunden bleiben vorbehalten.
8. Fristen, Lieferung und von AP Pergolas unabhängige Ereignisse
Sofern ein Termin nicht ausdrücklich schriftlich als verbindlich bezeichnet wird, sind die Fertigungs-, Liefer- und Montagefristen Richtwerte.
Sie beginnen zu laufen, sobald alle erforderlichen Elemente vorliegen, namentlich die definitiven Masse, Freigaben, technischen Entscheide, notwendigen Bewilligungen und fällig gewordenen Zahlungen.
Die Fristen verlängern sich angemessen, wenn eine Verzögerung namentlich auf Witterungseinflüsse, einen Verzug des Herstellers oder des Transports, ein Zollproblem, eine Materialknappheit, eine vom Kunden verlangte Änderung, eine unzugängliche oder nicht bereite Baustelle, eine administrative Verzögerung, einen Streik, einen Unfall oder eine Krankheit, eine Betriebsstörung, einen behördlichen Entscheid, höhere Gewalt oder jedes andere Ereignis ausserhalb der zumutbaren Kontrolle von AP Pergolas zurückzuführen ist.
Bei einer erheblichen, unmittelbar AP Pergolas zuzurechnenden Verzögerung setzt der Kunde AP Pergolas schriftlich eine angemessene Nachfrist, bevor er die gesetzlich vorgesehenen Rechte ausübt.
9. Pflichten des Kunden und Zugang zur Baustelle
Der Kunde gewährleistet, dass er zur Beauftragung der Arbeiten am betreffenden Ort berechtigt ist. Er hat den angemessenen Zugang zur Baustelle an den vereinbarten Terminen zu ermöglichen.
Der Kunde hat insbesondere einen befahrbaren Zugang, eine ausreichend freigeräumte Arbeitszone sowie die verfügbaren Angaben zu Leitungen, Rohren, Kabeln, Entwässerungen, allfälligen verdeckten Elementen und Gebäudeeigenschaften, die sich auf die Arbeiten auswirken können, zur Verfügung zu stellen.
Der Kunde haftet für die Richtigkeit der von ihm gelieferten Angaben. Zusätzliche Anfahrten, Wartezeiten oder Arbeiten infolge einer unzugänglichen oder nicht bereiten Baustelle oder unrichtiger beziehungsweise fehlender Angaben können in Rechnung gestellt werden.
10. Fundamente und Untergrund
Fundamente, Maurerarbeiten und Vorbereitungen des Untergrunds sind nur enthalten, wenn sie in der Offerte ausdrücklich erwähnt sind.
Werden die Fundamente oder der Untergrund vom Kunden oder einem Drittunternehmen erstellt, müssen diese die für das Projekt mitgeteilten technischen Anforderungen einhalten.
AP Pergolas haftet nicht für Mängel oder Schäden infolge eines ungenügenden, falsch dimensionierten, mangelhaft ausgeführten, instabilen oder den mitgeteilten Anforderungen nicht entsprechenden Fundaments oder Untergrunds, sofern diese Arbeiten nicht unter ihrer Verantwortung ausgeführt wurden.
AP Pergolas haftet ebenso wenig für einen Mangel, der vom bestehenden Gebäude oder einem verdeckten Element herrührt, das vor Arbeitsbeginn vernünftigerweise nicht erkennbar war.
11. Behördliche Bewilligungen und Rechte Dritter
Sofern die Offerte nichts anderes ausdrücklich vorsieht, ist der Kunde dafür verantwortlich, vor Arbeitsbeginn sämtliche erforderlichen Bewilligungen und Zustimmungen einzuholen, namentlich kommunale oder kantonale Bewilligungen, Baubewilligungen, Zustimmungen des Eigentümers oder Vermieters, einer Stockwerkeigentümergemeinschaft, eines Nachbarn oder eines anderen betroffenen Dritten.
Das Fehlen, die Verweigerung oder der Entzug einer Bewilligung führt nicht automatisch zur kostenlosen Annullierung einer bereits abgeschlossenen Bestellung. Die von AP Pergolas bereits getragenen Kosten und eingegangenen Verpflichtungen bleiben im gesetzlichen Rahmen geschuldet.
AP Pergolas stellt, soweit dies vereinbart wurde, die ihr vorliegenden technischen Unterlagen zur Begleitung eines behördlichen Gesuchs zur Verfügung.
12. Montage, Elektroarbeiten und Subunternehmer
Die Montage ist nur enthalten, wenn sie in der Offerte ausdrücklich vorgesehen ist.
AP Pergolas kann qualifizierte Mitarbeitende, Monteure, Hersteller, Transporteure oder Subunternehmer beiziehen. AP Pergolas bleibt gegenüber dem Kunden im Rahmen des schweizerischen Rechts für ihre vertraglichen Pflichten verantwortlich.
Sofern die Offerte nichts anderes ausdrücklich vorsieht, sind Leistungen anderer Gewerke nicht enthalten, namentlich diejenigen eines Elektrikers, Maurers, Spenglers, Fundamentspezialisten oder anderer Fachleute.
Der definitive elektrische Anschluss von Motoren, Storen oder Beleuchtungen ist nur enthalten, wenn er in der Offerte ausdrücklich aufgeführt ist.
13. Abnahme des Werks
Nach Fertigstellung der Arbeiten können die Parteien die Abnahme der Anlage vornehmen.
Allfällige Vorbehalte oder noch erforderliche Fertigstellungsarbeiten werden schriftlich festgehalten, namentlich in einem Protokoll, einer E-Mail oder einem anderen beweissichernden Mittel.
Ein geringfügiger Mangel, der die normale Nutzung der Anlage nicht beeinträchtigt, berechtigt nicht zur Verweigerung der Abnahme des gesamten Werks. Er ist jedoch innert angemessener Frist zu beheben.
Nutzt der Kunde die Anlage während 30 Tagen vorbehaltlos, obwohl ihm eine Prüfung möglich gewesen wäre, gilt sie als abgenommen, unter Vorbehalt der zwingenden Bestimmungen des schweizerischen Rechts über Mängel.
14. Mängelrüge und gesetzliche Rechte
Für Werke, auf die die entsprechenden zwingenden Bestimmungen des schweizerischen Rechts anwendbar sind, steht dem Kunden namentlich die gesetzliche Mindestfrist von 60 Tagen zur Anzeige von Mängeln zu.
Bei offenen Mängeln läuft die anwendbare Frist ab Lieferung oder Abnahme. Bei verdeckten Mängeln läuft sie ab deren Entdeckung, gemäss den anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen.
Die Anzeige hat den Mangel so genau wie vernünftigerweise möglich zu beschreiben. AP Pergolas kann Fotografien oder weitere Unterlagen zur Beurteilung des Problems verlangen.
Der Kunde hat AP Pergolas zu ermöglichen, den Mangel zu prüfen, dessen Ursache festzustellen und die Nachbesserung vorzunehmen, soweit diese anwendbar ist.
Die zwingenden Rechte des Kunden bleiben vollumfänglich vorbehalten.
15. Vertragliche Garantie auf die Struktur
Ergänzend zu den gesetzlichen Rechten gewährt AP Pergolas eine vertragliche Garantie von 10 Jahren auf die tragende Aluminiumstruktur der von ihr gelieferten und montierten Pergolen und Carports, gerechnet ab deren Abnahme.
Diese Garantie betrifft die Festigkeit und die funktionale Unversehrtheit der tragenden Profile unter normalen Nutzungsbedingungen.
Die vertragliche Garantie von 10 Jahren erstreckt sich nicht automatisch auf Motoren, Steuerungen, elektrische Systeme, LED-Beleuchtungen, Tücher, Verglasungen, Dichtungen, Rollen, bewegliche Teile, Verbrauchsmaterialien, Oberflächenbeschichtungen oder sonstiges Zubehör.
Diese Elemente sind nach den in der Offerte angegebenen Bedingungen, den Herstellergarantien und den anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen gedeckt.
Die vertragliche Garantie gibt in erster Linie Anspruch auf Reparatur oder Ersatz des betroffenen Teils. Sie schränkt die zwingenden gesetzlichen Rechte des Kunden nicht ein.
16. Bemessungslasten
Die Anlage ist für eine Windgeschwindigkeit von 120 km/h und eine Schneelast entsprechend 65 cm Neuschnee, das heisst rund 65 kg/m², bemessen. Diese Werte bestimmen die vereinbarten Eigenschaften des Werks.
Diese Werte gelten für die Anlage in geschlossener und gesicherter Konfiguration, das heisst bei geschlossenen Dachlamellen, hochgefahrenen Storen und Tüchern, seitlichen Verschlüssen in Schutzstellung und Montage gemäss den Vorschriften des Herstellers. Eine in offener oder teilweise offener Stellung belassene Anlage oder ausgefahrene Storen weisen eine andere Windangriffsfläche auf und fallen nicht unter die vorstehenden Werte.
Im Streitfall sind die Windgeschwindigkeit und die Schneelast massgebend, die von der dem Aufstellungsort nächstgelegenen offiziellen Messstation im Zeitpunkt des Schadenereignisses erfasst wurden.
Legt ein projektspezifisches Datenblatt, eine Berechnung, ein Plan oder eine Dokumentation einen abweichenden Wert fest, geht der projektspezifische Wert vor.
Eine Beanspruchung, die diese Werte übersteigt, geht über die vereinbarten Eigenschaften des Werks hinaus. Die daraus entstehenden Schäden stellen keinen Mangel dar und fallen nicht in die Verantwortung von AP Pergolas, unter Vorbehalt der zwingenden Bestimmungen des schweizerischen Rechts.
Der Kunde wird darauf hingewiesen, dass eine höhere Bemessung bestellt werden kann und Gegenstand einer separaten Offerte bildet.
Die Garantie deckt namentlich keine Schäden infolge einer Überlastung, einer übermässigen Schnee- oder Eisansammlung, eines aussergewöhnlichen Witterungsereignisses, einer den Anweisungen widersprechenden Nutzung, mangelnden Unterhalts, eines nicht AP Pergolas zuzurechnenden Fundament- oder Verankerungsmangels oder einer Überschreitung der für das Projekt anwendbaren technischen Grenzen.
Der Kunde hat die für seine Anlage mitgeteilten angemessenen Unterhalts- und Vorsorgemassnahmen zu treffen, namentlich die Schneeräumung und das Verbringen der beweglichen Elemente in die empfohlene Stellung bei angekündigter Witterung.
17. Nutzung, Unterhalt und normale Eigenschaften
Der Kunde hat die Anlage bestimmungsgemäss und gemäss den ihm mitgeteilten Anweisungen zu nutzen.
Storen, Tücher, Verschlüsse und andere bewegliche Elemente sind bei Wind, Schnee, Frost, Gewitter oder starker Witterung in die empfohlene Stellung zu bringen. Fehlt eine abweichende Angabe in der Projektdokumentation, sind Storen und Tücher hochzufahren und die Lamellen zu schliessen, sobald die Böen 50 km/h erreichen, sowie bei längerer Abwesenheit des Kunden.
Der Kunde wird darauf hingewiesen, dass ein automatischer Windwächter optional bestellt werden kann und das zuverlässigste Mittel zur Einhaltung dieser Pflicht darstellt.
Es ist untersagt, eine Last an der Struktur oder der Bedachung aufzuhängen, ein nicht vertraglich vorgesehenes Element daran zu befestigen oder in der Nähe einen Gegenstand oder eine Konstruktion zu errichten, die den Windabfluss oder den Abfluss von Wasser, Schnee oder Eis behindert.
Der Kunde hat die Bedachung von Schnee zu räumen, bevor die vereinbarte Last erreicht wird, gemäss den übergebenen Anweisungen.
Sofern nichts anderes schriftlich vereinbart wurde, ist eine Pergola oder ein Carport eine Aussenanlage. Sie stellt keinen bewohnbaren, beheizten, gedämmten oder vollständig dichten Raum wie eine geschlossene Innenkonstruktion dar.
Geringfügiger Wassereintritt bei windbegleitetem Regen, Kondensation, Dehnungsgeräusche, Abflussgeräusche oder gewisse witterungsbedingte Veränderungen stellen keinen Mangel dar, solange sie sich im Rahmen der normalen Produkttoleranzen bewegen.
18. Ausschlüsse der vertraglichen Garantie
Ohne Einschränkung der zwingenden Bestimmungen des schweizerischen Rechts deckt die vertragliche Garantie namentlich keine Schäden infolge normaler Abnutzung, mangelnden angemessenen Unterhalts, eines Stosses, einer Überlastung, einer übermässigen Schnee- oder Eisansammlung, von Witterungseinflüssen jenseits der anwendbaren technischen Grenzen, einer nicht bestimmungsgemässen Nutzung, einer Änderung durch den Kunden oder einen Dritten, eines ohne Genehmigung erfolgten Eingriffs, eines nicht konformen Fundaments oder Untergrunds, das nicht unter der Verantwortung von AP Pergolas erstellt wurde, eines Mangels am bestehenden Gebäude, eines verdeckten Elements, eines äusseren Schadenereignisses oder höherer Gewalt.
19. Verjährung der Gewährleistungsrechte
Die Verjährungsfristen der gesetzlichen Rechte wegen Mängeln richten sich nach dem anwendbaren schweizerischen Recht.
Für die betroffenen unbeweglichen Werke unterstehen die Mängelrechte namentlich der gesetzlichen Frist von 5 Jahren, unter Vorbehalt der im Einzelfall anwendbaren gesetzlichen Regeln.
Die in Artikel 15 vorgesehene vertragliche Garantie von 10 Jahren stellt eine zusätzliche Garantie für die dort ausdrücklich gedeckten Elemente dar.
20. Haftung
AP Pergolas haftet für direkte Schäden aus einer schuldhaften Verletzung ihrer vertraglichen Pflichten im Rahmen des schweizerischen Rechts.
Die Haftung kann namentlich nicht ausgeschlossen werden, wo das Gesetz dies untersagt, insbesondere bei Vorsatz oder grober Fahrlässigkeit.
Soweit nach schweizerischem Recht zulässig, haftet AP Pergolas nicht für indirekte Schäden, Ertragsausfälle, Nutzungsausfälle, Folgeschäden, unrichtige Angaben des Kunden, nicht gemeldete Leitungen oder verdeckte Elemente, mangelhaften Untergrund oder mangelhaftes bestehendes Gebäude, ein vom Kunden oder einem Dritten erstelltes, nicht konformes Fundament, eine den Anweisungen widersprechende Nutzung, eine Änderung oder einen Eingriff eines Dritten oder die Folgen eines Ereignisses ausserhalb ihres zumutbaren Einflussbereichs.
21. Pläne, Visualisierungen und geistiges Eigentum
Die von AP Pergolas erstellten oder übergebenen Pläne, Skizzen, Zeichnungen, Berechnungen, Offerten, Texte, Konzepte, Fotografien und Visualisierungen bleiben durch die anwendbaren Bestimmungen des Immaterialgüterrechts geschützt.
Sie dürfen ohne Zustimmung von AP Pergolas nicht vervielfältigt, weitergegeben oder dazu verwendet werden, dasselbe Projekt durch einen Dritten ausführen zu lassen, soweit sie rechtlich geschützt sind.
22. Fotografien der Referenzobjekte
AP Pergolas veröffentlicht ohne Zustimmung des Kunden keine Fotografie, die diesen, seinen Namen oder seine Adresse unmittelbar erkennbar macht.
Hat der Kunde die kommerzielle Nutzung von Fotografien ausdrücklich bewilligt, kann AP Pergolas diese namentlich auf ihrer Website, in ihren sozialen Netzwerken, in ihrer Werbung, in Broschüren oder in ihrem Portfolio verwenden.
Eine besondere Bewilligung kann im vom Kunden unterzeichneten Vertrag vorgesehen werden.
23. Datenschutz
AP Pergolas bearbeitet die Personendaten, die namentlich für Offertanfragen, Terminvereinbarungen, die Erstellung von Offerten, die Ausführung von Bestellungen, die Lieferung, die Rechnungsstellung, den Kundendienst und die Einhaltung ihrer gesetzlichen Pflichten erforderlich sind.
Die Daten können Herstellern, Transporteuren, Monteuren, Subunternehmern oder anderen Dienstleistern nur dann bekanntgegeben werden, wenn eine solche Bekanntgabe zur Vertragserfüllung erforderlich oder gesetzlich zulässig ist.
Die Datenbearbeitung richtet sich zudem nach der auf der Website von AP Pergolas veröffentlichten Datenschutzerklärung.
24. Mitteilungen und Beweis
Vertragliche Mitteilungen können namentlich per Post, E-Mail, WhatsApp, elektronischer Signatur oder jedem anderen schriftlichen, beweissichernden Mittel erfolgen.
Über diese Mittel übermittelte Freigaben, Annahmen und Anweisungen können nach anwendbarem Recht als Nachweis der Zustimmung des Kunden verwendet werden.
25. Salvatorische Klausel
Sollte eine Bestimmung dieser AGB ganz oder teilweise nichtig oder unanwendbar sein, bleiben die übrigen Bestimmungen anwendbar.
Die betroffene Bestimmung wird, soweit nach anwendbarem Recht zulässig, durch eine gültige Bestimmung ersetzt, die ihrem rechtlichen und wirtschaftlichen Zweck möglichst nahekommt.
26. Anwendbare Fassung
Auf eine Bestellung anwendbar ist diejenige Fassung dieser AGB, die dem Kunden im Zeitpunkt des Vertragsabschlusses zur Verfügung gestellt wurde.
Eine spätere Änderung der AGB bewirkt keine rückwirkende Änderung eines bereits abgeschlossenen Vertrags, sofern die Parteien nichts anderes vereinbaren oder das Gesetz nichts anderes vorsieht.
27. Anwendbares Recht und Gerichtsstand
Die Vertragsbeziehungen zwischen AP Pergolas und dem Kunden unterstehen dem schweizerischen Recht.
Die zwingenden gesetzlichen Gerichtsstände, namentlich die für Konsumenten geltenden, bleiben vorbehalten.
In den übrigen Fällen und soweit gesetzlich zulässig sind die zuständigen Gerichte des Kantons Freiburg zuständig.
Vor Einleitung eines gerichtlichen Verfahrens bemühen sich die Parteien, soweit vernünftigerweise möglich, um eine gütliche Lösung.
UID: CHE-395.931.068
078 620 33 11 · info@ap-pergolas.ch
General Terms and Conditions
Applicable to offers, orders, sales, deliveries and installations of pergolas, carports, glazed enclosures and options supplied by AP Pergolas Sàrl.
1. Identity and scope
These General Terms and Conditions (the "GTC") govern the relationship between AP Pergolas Sàrl, Rue de Lausanne 73, 1700 Fribourg, Switzerland, UID no. CHE-395.931.068, e-mail info@ap-pergolas.ch, telephone 078 620 33 11, hereinafter "AP Pergolas", and any natural or legal person placing an order with it, hereinafter "the Client".
Contracts concluded with AP Pergolas may cover, in particular, the supply, custom manufacture or configuration, delivery and/or installation of pergolas, carports, glazed enclosures and accessories.
Unless otherwise agreed, where AP Pergolas supplies and installs the works, the contractual relationship is governed in particular by the provisions applicable to contracts for work and services within the meaning of art. 363 et seq. of the Swiss Code of Obligations.
These GTC apply in particular to pergolas with glazed roofing, bioclimatic pergolas, carports, glazed enclosures, sliding glazing, side blinds, roof blinds, LED lighting and other options expressly provided for in the offer.
The specific terms set out in the contract, the quotation, the order confirmation, the approved drawings or a written amendment prevail over these GTC in the event of conflict. Mandatory provisions of Swiss law remain reserved.
2. Website and requests for quotation
The photographs, texts, illustrations, configurations, visualisations, drawings and completed projects shown on the AP Pergolas website or social media serve an informative and illustrative purpose. They do not constitute a binding offer and do not guarantee that a future project will be strictly identical to a project shown.
A request for a quotation by the Client does not yet constitute an order. A definitive offer may require a site visit, measurements, photographs, a technical check, choices of materials or colours and additional information.
3. Offer, measurements and conclusion of the contract
Unless otherwise stated in the offer, offers from AP Pergolas are valid for 30 days.
Offers prepared before definitive measurements are taken are based on the information, photographs, dimensions or indications provided by the Client. Dimensions communicated before definitive measurements are indicative.
The contract is concluded when the Client accepts the contract, the offer or the order in writing or electronically and AP Pergolas confirms the order.
Where a down payment is provided for, AP Pergolas may suspend the order with the manufacturer, the start of manufacture, delivery, installation and any other work until the down payment or any other amount due has been received in full.
The order covers exclusively the products, dimensions, colours, options and services expressly stated in the contractual documents.
4. Custom-made products, approval and tolerances
The installations offered by AP Pergolas are generally manufactured or configured to measure.
Before manufacture begins, the Client may be asked to approve the dimensions, drawings, configuration, colours, glazing, blinds, roofing, accessories and options.
Approval given by signature, e-mail, WhatsApp or any other written means allowing proof to be retained is deemed valid.
After approval and once manufacture has begun, changes requested by the Client may be technically impossible, give rise to additional costs, alter the lead times or require a new order.
Minor differences in colour, gloss, texture, joints, alignment or dimensions inherent to the materials, the manufacturing processes, technical tolerances or the existing building do not constitute a defect where they do not significantly affect the safety, the agreed use or the overall appearance of the installation.
Colours shown on a screen, a photograph or a sample may differ slightly from the actual result, depending in particular on the light, the substrate and the production batch.
5. Prices and payment terms
Prices are stated in Swiss francs. VAT is included where legally due, unless otherwise stated in the offer.
The applicable payment terms, down payments and due dates are those set out in the contract, the offer, the order confirmation or the invoice.
The due dates stated constitute fixed dates within the meaning of art. 102 para. 2 CO. The Client is in default as from the agreed due date, without any further reminder being necessary.
In the event of late payment, AP Pergolas may in particular suspend manufacture, delivery, installation and non-urgent after-sales service, and claim default interest of 5% per annum together with the reminder and debt-collection costs actually incurred.
Movable products remain the property of AP Pergolas until payment in full, to the extent that a retention of title can validly be created and registered under Swiss law.
For works incorporated into real property, AP Pergolas reserves the right to assert a statutory mortgage for craftsmen and contractors in accordance with art. 837 et seq. of the Swiss Civil Code and within the time limits provided by law. The Client undertakes to cooperate with the steps legitimately required for this purpose.
6. Changes and additional works
Any change requested by the Client after conclusion of the contract must be accepted by AP Pergolas. It may result in an adjustment to the price, dimensions, drawings, materials, configuration and lead times.
Works or costs made necessary by a situation that could not reasonably have been identified before the works began may be invoiced in addition, after informing the Client, in particular in the event of inadequate foundations, an unsuitable substrate, concealed cables or pipes, underfloor heating, drainage, a defect in the existing building, a particular façade or insulation, difficult access, or a significant difference between the information provided by the Client and the actual situation.
7. Cancellation and termination by the Client
As the products are generally manufactured, configured or ordered to measure, they cannot be freely returned or cancelled after conclusion of the contract.
Swiss legislation does not provide for a general right of return applicable to every ordinary order.
Where the Client has expressly requested a visit, measurements or negotiations at their home, the specific rules on doorstep selling apply only to the extent provided by law. AP Pergolas may retain a written record of the visit or quotation request made by the Client.
If the Client withdraws from the contract after its conclusion, they must, to the extent provided by Swiss law, compensate AP Pergolas in particular for work already carried out, studies or measurements already performed, materials ordered or manufactured, commitments entered into with the manufacturer or other suppliers, transport or cancellation costs, technical or administrative costs incurred, and the loss resulting from the termination, including loss of profit to the extent provided by law.
Down payments already made are set off against the amounts due. Any mandatory rights of the Client remain reserved.
8. Lead times, delivery and events beyond the control of AP Pergolas
Unless a date is expressly designated in writing as firm, the manufacturing, delivery and installation lead times are estimates.
They begin to run once all necessary elements are available, in particular the definitive measurements, approvals, technical choices, required authorisations and payments that have fallen due.
The lead times are extended appropriately where a delay results in particular from bad weather, a delay on the part of the manufacturer or in transport, a customs issue, a shortage of materials, a change requested by the Client, a site that is inaccessible or not ready, an administrative delay, a strike, an accident or illness, a breakdown, a decision by an authority, force majeure or any other event beyond the reasonable control of AP Pergolas.
In the event of a significant delay directly attributable to AP Pergolas, the Client shall grant AP Pergolas a reasonable additional period in writing before exercising the rights provided by law.
9. Client's obligations and access to the site
The Client warrants that they are authorised to order the works at the location concerned. They must allow reasonable access to the site on the agreed dates.
The Client must in particular provide practicable access, a sufficiently cleared working area and the available information on utilities, pipes, cables, drainage, any concealed elements and features of the building liable to affect the works.
The Client is responsible for the accuracy of the information they provide. Additional journeys, waiting time or works resulting from a site that is inaccessible or not ready, or from incorrect or missing information, may be invoiced.
10. Foundations and supporting structures
Foundations, masonry works and preparation of the supporting structure are included only where expressly mentioned in the offer.
Where the foundations or supporting structures are carried out by the Client or a third-party company, they must comply with the technical requirements communicated for the project.
AP Pergolas is not liable for defects or damage resulting from a foundation or supporting structure that is inadequate, incorrectly dimensioned, poorly executed, unstable or non-compliant with the requirements communicated, where such works were not carried out under its responsibility.
Nor is AP Pergolas liable for a defect originating in the existing building or in a concealed element that could not reasonably have been identified before the works began.
11. Administrative authorisations and third-party rights
Unless expressly stated otherwise in the offer, the Client is responsible for obtaining, before the works begin, all necessary authorisations and consents, in particular municipal or cantonal authorisations, building permits, and the consent of the owner or landlord, of a condominium association, of a neighbour or of any other third party concerned.
The absence, refusal or withdrawal of an authorisation does not automatically result in the cancellation, free of charge, of an order already concluded. The costs and commitments already borne by AP Pergolas remain due within the limits provided by law.
Where this has been agreed, AP Pergolas shall provide the technical documents in its possession in support of an administrative application.
12. Installation, electrical works and subcontractors
Installation is included only where expressly provided for in the offer.
AP Pergolas may call upon qualified staff, fitters, manufacturers, carriers or subcontractors. AP Pergolas remains liable to the Client for its contractual obligations within the limits provided by Swiss law.
Unless expressly stated in the offer, work by other trades is not included, in particular that of an electrician, mason, roofer, foundation specialist or other specialist professional.
The final electrical connection of motors, blinds or lighting is included only where expressly stated in the offer.
13. Acceptance of the works
On completion of the works, the parties may proceed with acceptance of the installation.
Any reservations or finishing work still required are recorded in writing, in particular in a report, an e-mail or another means allowing proof to be retained.
A minor defect that does not prevent normal use of the installation does not entitle the Client to refuse acceptance of the works as a whole. It must nevertheless be remedied within an appropriate period.
Where the Client uses the installation without reservation for 30 days, despite having had the opportunity to inspect it, the installation is deemed accepted, subject to the mandatory provisions of Swiss law on defects.
14. Notice of defects and statutory rights
For works to which the corresponding mandatory provisions of Swiss law apply, the Client benefits in particular from the minimum statutory period of 60 days to notify defects.
For apparent defects, the applicable period runs from delivery or acceptance. For hidden defects, it runs from their discovery, in accordance with the applicable statutory provisions.
The notice must describe the defect as precisely as reasonably possible. AP Pergolas may request photographs or other evidence enabling the problem to be assessed.
The Client must allow AP Pergolas to examine the defect, determine its cause and carry out remedial work where applicable.
The Client's mandatory rights remain fully reserved.
15. Commercial warranty on the structure
In addition to statutory rights, AP Pergolas grants a 10-year commercial warranty on the load-bearing aluminium structure of the pergolas and carports it has supplied and installed, running from their acceptance.
This warranty covers the strength and functional integrity of the load-bearing profiles under normal conditions of use.
The 10-year commercial warranty does not automatically extend to motors, controls, electrical systems, LED lighting, fabrics, glazing, seals, rollers, moving parts, consumables, surface coatings or other accessories.
These elements are covered in accordance with the conditions stated in the offer, the manufacturer's warranties and the applicable statutory provisions.
The commercial warranty gives rise, as a matter of priority, to repair or replacement of the part concerned. It does not limit the Client's mandatory rights under the law.
16. Design loads
The installation is designed for a wind speed of 120 km/h and a snow load corresponding to 65 cm of fresh snow, i.e. approximately 65 kg/m². These values define the agreed characteristics of the works.
These values apply to the installation in a closed and secured configuration, i.e. roof louvres closed, blinds and fabrics retracted, side enclosures in the protective position, and installation carried out in accordance with the manufacturer's specifications. An installation left in an open or partially open position, or with blinds extended, presents a different exposure to wind and is not covered by the above values.
In the event of a dispute, the wind speed and snow load taken into account are those recorded by the nearest official measuring station to the site at the time of the incident.
Where a project-specific data sheet, calculation, drawing or documentation sets a different value, the project-specific value prevails.
A load exceeding these values goes beyond the agreed characteristics of the works. Any resulting damage does not constitute a defect and does not engage the liability of AP Pergolas, subject to the mandatory provisions of Swiss law.
The Client is informed that a higher design specification may be ordered and is the subject of a separate offer.
The warranty does not cover, in particular, damage resulting from overloading, excessive accumulation of snow or ice, an exceptional weather event, use contrary to the instructions, lack of maintenance, a defect in the foundations or anchorings not attributable to AP Pergolas, or exceeding the technical limits applicable to the project.
The Client must take the reasonable maintenance and precautionary measures communicated for their installation, in particular clearing snow and placing moving elements in the recommended position when bad weather is forecast.
17. Use, maintenance and normal characteristics
The Client must use the installation in accordance with its intended purpose and with the instructions communicated to them.
Blinds, fabrics, enclosures and other moving elements must be placed in the recommended position in the event of wind, snow, frost, storms or severe weather. In the absence of a different indication in the project documentation, blinds and fabrics must be retracted and the louvres closed as soon as gusts reach 50 km/h, and in the event of a prolonged absence of the Client.
The Client is informed that an automatic wind sensor may be ordered as an option and constitutes the most reliable means of complying with this obligation.
It is prohibited to suspend any load from the structure or the roofing, to attach to it any element not provided for in the contract, or to install nearby any object or construction preventing the flow of wind or the evacuation of water, snow or ice.
The Client must clear snow from the roofing before the agreed load is reached, in accordance with the instructions provided.
Unless otherwise agreed in writing, a pergola or carport is an outdoor structure. It does not constitute a habitable, heated, insulated or fully watertight space in the manner of an enclosed interior construction.
Slight water ingress during wind-driven rain, condensation, expansion noises, drainage noises or certain variations resulting from weather conditions do not constitute a defect where they remain within the normal tolerances of the product.
18. Exclusions from the commercial warranty
Without limiting the mandatory provisions of Swiss law, the commercial warranty does not cover, in particular, damage arising from normal wear and tear, lack of reasonable maintenance, impact, overloading, excessive accumulation of snow or ice, weather conditions exceeding the applicable technical limits, non-compliant use, modification by the Client or a third party, work carried out without authorisation, a non-compliant foundation or supporting structure not built under the responsibility of AP Pergolas, a defect in the existing building, a concealed element, an external incident or force majeure.
19. Limitation of warranty rights
The limitation periods for statutory rights relating to defects are those provided by applicable Swiss law.
For the immovable works concerned, rights relating to defects are subject in particular to the statutory period of 5 years, subject to the statutory rules applicable to the individual case.
The 10-year commercial warranty provided for in article 15 constitutes an additional warranty for the elements expressly covered therein.
20. Liability
AP Pergolas is liable for direct damage resulting from a culpable breach of its contractual obligations within the limits of Swiss law.
Liability cannot be excluded where the law prohibits it, in particular in the event of intentional or gross fault.
To the extent permitted by Swiss law, AP Pergolas is not liable for indirect damage, loss of income, loss of enjoyment, consequential loss, incorrect information provided by the Client, undisclosed utilities or concealed elements, a defective supporting structure or existing building, a non-compliant foundation built by the Client or a third party, use contrary to the instructions, modification or intervention by a third party, or the consequences of an event beyond its reasonable control.
21. Drawings, visuals and intellectual property
The drawings, sketches, designs, calculations, quotations, texts, concepts, photographs and visuals created or provided by AP Pergolas remain protected by the applicable rules on intellectual property.
They may not be reproduced, passed on or used to have the same project carried out by a third party without the consent of AP Pergolas, to the extent that they are legally protected.
22. Photographs of completed projects
AP Pergolas does not publish any photograph that directly identifies the Client, their name or their address without their consent.
Where the Client has expressly authorised the commercial use of photographs, AP Pergolas may use them in particular on its website, its social media, in its advertising, brochures or portfolio.
A specific authorisation may be provided for in the contract signed by the Client.
23. Data protection
AP Pergolas processes the personal data necessary in particular for requests for quotation, appointment scheduling, preparation of offers, performance of orders, delivery, invoicing, after-sales service and compliance with its legal obligations.
The data may be disclosed to manufacturers, carriers, fitters, subcontractors or other service providers only where such disclosure is necessary for the performance of the contract or permitted by law.
Data processing is also governed by the privacy policy published on the AP Pergolas website.
24. Communications and evidence
Contractual communications may be made in particular by post, e-mail, WhatsApp, electronic signature or any other written means allowing proof to be retained.
Approvals, acceptances and instructions communicated by these means may be used as evidence of the Client's agreement in accordance with applicable law.
25. Severability
Should any provision of these GTC be declared wholly or partly void or unenforceable, the remaining provisions remain applicable.
The provision concerned shall be replaced, to the extent permitted by applicable law, by a valid provision coming as close as possible to its legal and economic purpose.
26. Applicable version
The version of these GTC applicable to an order is the version made available to the Client at the time the contract was concluded.
A subsequent amendment to the GTC does not retroactively alter a contract already concluded, unless the parties agree otherwise or the law provides otherwise.
27. Governing law and jurisdiction
The contractual relationship between AP Pergolas and the Client is governed by Swiss law.
The mandatory places of jurisdiction provided by law, in particular those applicable to consumers, remain reserved.
In all other cases, and to the extent legally permissible, the competent courts of the Canton of Fribourg shall have jurisdiction.
Before commencing legal proceedings, the parties shall endeavour, where reasonably possible, to seek an amicable solution.
UID: CHE-395.931.068
078 620 33 11 · info@ap-pergolas.ch