Conditions générales de vente
Applicables aux offres, commandes, livraisons et installations de pergolas, carports et options proposées par AP Pergolas.
1. Identité et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre AP Pergolas Sàrl, sise Route des Grives 67, 1763 Granges-Paccot, IDE [CHE-…], e-mail info@ap-pergolas.ch, téléphone 078 620 33 11 (« AP Pergolas »), et toute personne physique ou morale qui lui confie une commande (« Client »).
Elles s’appliquent aux offres, ventes, livraisons et installations de pergolas et carports en aluminium ainsi qu’aux options expressément indiquées dans l’offre, notamment les toitures fixes ou à lames, les éléments en verre, plexiglas ou polycarbonate, les toiles motorisées, les fermetures latérales, l’éclairage LED, les gouttières intégrées et les teintes RAL.
Les conditions particulières figurant dans l’offre, la confirmation de commande, les plans ou un avenant écrit priment sur les présentes CGV. Les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées.
2. Informations du site et demande de devis
Les textes, photographies, illustrations, configurations et réalisations présentés sur le site servent à informer et à illustrer les solutions proposées. Ils ne constituent ni une offre ferme ni une garantie de résultat identique.
La demande envoyée depuis le site est une demande de devis et non une commande. Le délai annoncé de 48 heures concerne l’établissement d’une première réponse ou d’une offre sur la base d’informations complètes. Il peut être prolongé lorsqu’une visite, une prise de mesures, une étude technique ou des informations supplémentaires sont nécessaires.
3. Offre, mesures et conclusion du contrat
Sauf indication contraire, une offre est valable pendant 30 jours. Elle est établie selon les dimensions, photographies, indications et choix communiqués par le Client. Les dimensions données avant la prise de mesures définitive sont indicatives.
Le contrat est conclu lorsque le Client accepte l’offre par écrit ou par voie électronique et qu’AP Pergolas confirme la commande. Lorsqu’un acompte est prévu, la mise en fabrication ou la commande auprès du fournisseur peut être suspendue jusqu’à son encaissement.
La commande définitive porte uniquement sur les produits, options, quantités, dimensions, teintes, travaux et prestations expressément mentionnés dans l’offre ou la confirmation de commande. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord et d’une facturation complémentaires.
4. Produits sur mesure et tolérances
Les installations sont généralement fabriquées ou configurées sur mesure. De faibles écarts de teinte, brillance, texture, joint, alignement ou dimension, inhérents aux matériaux, aux procédés de fabrication, aux tolérances techniques ou à l’environnement existant, ne constituent pas un défaut lorsqu’ils n’affectent pas l’usage convenu, la sécurité ou l’aspect général de manière significative.
Les échantillons, images à l’écran et références RAL peuvent présenter une différence visuelle selon la lumière, le support, le lot de fabrication ou l’écran utilisé.
5. Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses. La TVA est comprise lorsqu’elle est légalement due et sauf mention contraire dans l’offre. Les modalités de paiement, l’acompte éventuel et les échéances sont ceux figurant dans l’offre ou la facture.
En cas de retard, le Client doit un intérêt moratoire de 5 % par an ainsi que les frais de rappel et de recouvrement effectivement occasionnés. AP Pergolas peut suspendre la fabrication, la livraison, la pose ou toute intervention jusqu’au paiement des montants échus.
Les produits livrés restent la propriété d’AP Pergolas jusqu’au paiement intégral, dans la mesure où une réserve de propriété peut être valablement constituée et inscrite selon le droit suisse.
6. Modifications et travaux supplémentaires
Toute modification demandée après la conclusion du contrat doit être acceptée par écrit par AP Pergolas. Elle peut entraîner une adaptation du prix, des dimensions, des plans et des délais.
Les travaux ou frais rendus nécessaires par des conditions qui ne pouvaient raisonnablement être constatées avant l’ouverture du chantier, notamment un support insuffisant, des canalisations ou câbles cachés, des fondations inadaptées, un défaut du bâtiment existant, un accès particulier ou une différence importante entre les informations du Client et la situation réelle, sont facturés en supplément après information du Client.
7. Annulation par le Client
Les produits fabriqués ou commandés sur mesure ne peuvent pas être retournés ou annulés sans l’accord écrit d’AP Pergolas. La législation suisse ne prévoit pas de droit général de retour ou de révocation pour une commande ordinaire, sous réserve des droits impératifs applicables à certains modes de conclusion du contrat.
Si le Client renonce au contrat après sa conclusion, il doit rémunérer les travaux déjà exécutés et indemniser AP Pergolas pour les matériaux commandés, les engagements pris auprès des fournisseurs, les frais d’annulation et le dommage résultant de la résiliation, conformément au droit suisse.
8. Délais, livraison et force majeure
Les délais de fabrication, livraison et pose sont estimatifs, sauf date expressément qualifiée de ferme par écrit. Ils commencent à courir lorsque les mesures définitives, choix techniques, autorisations, validations et paiements nécessaires ont été reçus.
Les délais sont prolongés de manière appropriée en cas d’intempéries, retard de fournisseur ou de transport, pénurie de matériaux, indisponibilité du chantier, modification du Client, retard d’autorisation, accident, maladie, grève, panne, décision d’une autorité ou autre événement indépendant de la volonté raisonnable d’AP Pergolas.
En cas de retard important imputable à AP Pergolas, le Client lui accorde par écrit un délai supplémentaire raisonnable avant d’exercer les droits prévus par la loi.
9. Obligations du Client et accès au chantier
Le Client garantit qu’il est autorisé à commander les travaux et qu’AP Pergolas peut accéder au chantier aux dates convenues. Il met à disposition un accès praticable, un emplacement dégagé et les informations utiles sur le bâtiment, les réseaux, conduites, câbles, drainages et éléments cachés.
Le Client répond de l’exactitude des informations fournies et doit signaler toute particularité susceptible d’influencer la sécurité, les ancrages, la pose ou le prix. Les retards, déplacements supplémentaires, attentes ou travaux dus à un accès impossible, à un chantier non prêt ou à une information manquante peuvent être facturés.
10. Autorisations administratives et droits de tiers
Sauf si l’offre prévoit expressément qu’AP Pergolas s’en charge, le Client est responsable d’obtenir avant le début des travaux les autorisations communales ou cantonales, les accords du propriétaire, du bailleur, de la PPE, des voisins ou de tout autre tiers.
L’absence, le refus ou le retrait d’une autorisation ne libère pas automatiquement le Client d’une commande déjà conclue ni des frais engagés. AP Pergolas fournit, dans la mesure convenue, les documents techniques dont elle dispose pour appuyer une demande.
11. Installation et sous-traitants
La pose est comprise uniquement lorsqu’elle figure dans l’offre. AP Pergolas peut faire appel à des collaborateurs, monteurs ou sous-traitants qualifiés et reste responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées.
Les interventions d’autres corps de métier, notamment électricien, maçon, ferblantier ou spécialiste des fondations, ne sont comprises que si elles sont expressément indiquées dans l’offre.
12. Réception de l’ouvrage
À l’achèvement, les parties procèdent à la réception de l’installation. Les éventuelles réserves sont consignées dans un procès-verbal, un e-mail ou tout autre écrit. Des défauts mineurs n’empêchant pas l’utilisation normale ne permettent pas de refuser la réception, mais doivent être corrigés dans un délai approprié.
Lorsque le Client utilise l’installation sans réserve malgré la possibilité de la contrôler, celle-ci peut être considérée comme réceptionnée, sous réserve des règles impératives relatives aux défauts.
13. Avis des défauts et droits légaux
Pour les ouvrages immobiliers et les éléments mobiliers intégrés à un ouvrage immobilier, le Client dispose du délai légal minimal de 60 jours pour signaler par écrit les défauts apparents à compter de la livraison ou de la réception et les défauts cachés à compter de leur découverte.
L’avis doit décrire le défaut aussi précisément que possible et être accompagné, lorsque cela est utile, de photographies. Le Client doit permettre à AP Pergolas d’examiner le défaut et d’effectuer la réfection. Les droits légaux impératifs, notamment le droit à la réfection lorsqu’il ne peut pas être exclu, demeurent réservés.
14. Garantie commerciale de 10 ans sur la structure
En complément des droits légaux, AP Pergolas accorde une garantie commerciale de 10 ans sur la structure porteuse en aluminium des pergolas et carports qu’elle a fournis et installés, à compter de la réception.
Cette garantie concerne la solidité et l’intégrité fonctionnelle des profilés porteurs dans des conditions normales d’utilisation. Elle ne s’étend pas automatiquement aux moteurs, commandes, éclairages LED, toiles, vitrages, éléments en plexiglas ou polycarbonate, joints, roulettes, pièces mobiles, consommables, gouttières, revêtements de surface ou accessoires, lesquels sont couverts selon l’offre, les conditions du fabricant et les droits légaux applicables.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, le défaut d’entretien raisonnable, les chocs, surcharges, accumulations de neige, vents ou intempéries dépassant les limites techniques du produit, utilisation non conforme, modification par un tiers, intervention sans autorisation, défaut du support ou du bâtiment existant, dommage provenant d’un élément caché ou cas de force majeure.
La garantie commerciale donne en priorité droit à la réparation ou au remplacement de la partie défectueuse. Elle n’affecte pas les droits impératifs que le Client tient de la loi.
15. Utilisation, entretien et limites techniques
Le Client doit utiliser l’installation conformément à sa destination et aux instructions remises. Les éléments mobiles, toiles et fermetures doivent être placés dans la position recommandée en cas de vent, neige, gel ou forte intempérie.
Une pergola ou un carport constitue un aménagement extérieur. Sauf accord écrit contraire, il ne crée pas une pièce habitable, chauffée, isolée ou totalement étanche comme une construction fermée. De légères entrées d’eau lors de pluie poussée par le vent, de la condensation, des bruits de dilatation ou d’écoulement et des variations liées aux conditions climatiques peuvent être inhérents au produit et ne constituent pas un défaut lorsqu’ils restent dans les tolérances normales.
16. Responsabilité
AP Pergolas répond des dommages directs causés par une violation fautive de ses obligations, dans les limites du droit suisse. La responsabilité pour faute intentionnelle ou grave, pour atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle et toute autre responsabilité impérative ne peut pas être exclue.
Dans la mesure permise par la loi, AP Pergolas ne répond pas des dommages indirects, pertes de jouissance, pertes de revenus ou dommages consécutifs, ni des dommages causés par des informations inexactes du Client, un support existant défectueux, des réseaux cachés non signalés, une utilisation contraire aux instructions ou une intervention de tiers.
17. Plans, visuels et photographies
Les plans, croquis, calculs, offres, textes et visuels remis par AP Pergolas restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, transmis ou utilisés pour faire exécuter le projet par un tiers sans accord écrit.
AP Pergolas ne publie des photographies identifiables du projet du Client qu’avec son accord préalable. Les photographies anonymisées ne doivent pas permettre d’identifier le Client ou son adresse.
18. Protection des données
AP Pergolas traite les données personnelles nécessaires aux demandes de devis, à la préparation des offres, à l’exécution du contrat, à la facturation, au service après-vente et au respect de ses obligations légales. Les données peuvent être communiquées aux fournisseurs, transporteurs, monteurs, sous-traitants ou prestataires uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat et conformément à la déclaration de confidentialité du site.
19. Communications et divisibilité
Les communications contractuelles peuvent être effectuées par courrier, e-mail ou tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve. Si une disposition des présentes CGV est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une règle valable se rapprochant de son but économique.
20. Droit applicable et for
Le contrat est soumis au droit matériel suisse. Pour les Clients professionnels, le for est au siège d’AP Pergolas. Pour les consommateurs, les fors impératifs prévus par le droit suisse, notamment au domicile du consommateur lorsqu’ils sont applicables, demeurent réservés.