Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions encadrent l’accès au site ap-pergolas.ch, la consultation de son contenu et l’utilisation du formulaire de demande de devis.
1. Éditeur du site
Le site ap-pergolas.ch est édité par AP Pergolas Sàrl, Rue de Lausanne 73, 1700 Fribourg, Suisse, N° IDE CHE-395.931.068, ci-après désignée « AP Pergolas ».
Contact : téléphone 078 620 33 11 — e-mail info@ap-pergolas.ch.
2. Objet des présentes conditions
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site internet d’AP Pergolas.
En consultant le site ou en utilisant son formulaire de contact ou de demande de devis, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU.
Les offres, commandes, ventes, livraisons et installations réalisées par AP Pergolas sont régies séparément par les conditions générales (CGV) ainsi que par l’offre ou le contrat accepté par le client.
3. Contenu et fonction du site
Le site présente l’activité, le savoir-faire, les réalisations et les solutions proposées par AP Pergolas. Il permet également à l’utilisateur de transmettre une demande de devis et des informations concernant son projet.
Les informations publiées sur le site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent pas une offre ferme, un engagement contractuel, un conseil technique définitif ni une autorisation de construire.
Seuls une offre écrite, une confirmation de commande ou un contrat accepté peuvent engager AP Pergolas.
4. Accès au site
AP Pergolas s’efforce de maintenir le site accessible et fonctionnel. Elle ne garantit toutefois pas un accès permanent, continu ou exempt d’erreurs.
L’accès au site peut être interrompu, limité ou suspendu notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de panne, de problème d’hébergement ou de force majeure.
AP Pergolas peut modifier, corriger, retirer ou compléter tout ou partie du site sans préavis.
5. Utilisation correcte du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite et conforme à sa destination. Il lui est notamment interdit :
- de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, fichiers ou données du site ;
- d’introduire un virus, programme malveillant ou code susceptible de perturber le fonctionnement du site ;
- d’utiliser le formulaire pour envoyer du contenu illicite, trompeur, offensant ou sans rapport avec une demande réelle ;
- d’utiliser de manière automatisée le site ou le formulaire afin d’envoyer des messages en masse ;
- de copier ou réutiliser le contenu du site contrairement aux règles de propriété intellectuelle.
6. Formulaire de demande de devis
Le formulaire permet à l’utilisateur de transmettre notamment son nom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, le type de projet, des dimensions approximatives, des choix d’options et un message.
L’envoi du formulaire constitue uniquement une demande d’information ou de devis. Il ne constitue pas une commande, ne crée pas de contrat et n’oblige pas AP Pergolas à accepter le projet.
L’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et actuelles. Les dimensions, surfaces et choix communiqués en ligne restent indicatifs jusqu’à leur vérification et leur validation.
AP Pergolas peut demander des informations complémentaires, des photographies, une visite ou une prise de mesures avant d’établir une offre définitive.
7. Délais de réponse
AP Pergolas s’efforce de répondre aux demandes de devis dans le délai annoncé sur le site lorsque les informations reçues sont suffisantes.
Ce délai est indicatif et peut être prolongé notamment en cas de demande complexe, de volume important de demandes, de nécessité d’une visite ou d’informations manquantes.
8. Présentation des produits et réalisations
Les photographies, illustrations, configurations, couleurs, dimensions et réalisations présentées sur le site ont une fonction informative et illustrative. Elles ne garantissent pas qu’un projet futur sera strictement identique à une réalisation présentée.
Elles peuvent montrer des options, dimensions ou environnements différents de ceux du projet de l’utilisateur. Les couleurs peuvent également varier selon l’écran, la lumière, les matériaux ou le lot de fabrication.
La faisabilité et la configuration finales d’un projet dépendent notamment de la situation du bâtiment, des dimensions réelles, du support, des contraintes techniques et des autorisations nécessaires.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu du site, notamment les textes, photographies, images, illustrations, logos, éléments graphiques, plans, mises en page et signes distinctifs, est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable d’AP Pergolas, il est interdit de reproduire, modifier, publier, transmettre, distribuer, vendre ou exploiter tout ou partie du contenu du site.
La consultation du site n’accorde à l’utilisateur aucun droit sur son contenu.
10. Responsabilité
AP Pergolas apporte un soin raisonnable à la préparation et à la mise à jour du contenu du site. Elle ne garantit toutefois pas que toutes les informations soient en permanence complètes, exactes ou à jour.
Dans la mesure permise par le droit suisse, AP Pergolas ne répond pas des dommages indirects résultant de l’utilisation du site, de l’impossibilité d’y accéder, d’une erreur de transmission, d’une interruption technique ou de l’utilisation d’informations générales publiées sur le site.
La responsabilité ne peut notamment pas être exclue lorsque la loi l’interdit, en particulier en cas de faute intentionnelle ou grave.
11. Liens vers des sites externes
Le site peut contenir des liens vers des services ou sites internet exploités par des tiers. AP Pergolas ne contrôle pas leur contenu, leur disponibilité ni leurs pratiques de protection des données et n’en assume pas la responsabilité.
12. Protection des données
Les données personnelles transmises par l’utilisateur sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité publiée sur le site, qui précise notamment les données collectées, les finalités du traitement, les destinataires et les droits des personnes concernées.
13. Sécurité des communications
AP Pergolas met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger son site et les données transmises. Aucun système de communication électronique ne peut toutefois être garanti comme totalement sécurisé.
L’utilisateur évite de transmettre par le formulaire des données sensibles ou des documents qui ne sont pas nécessaires à l’étude de son projet.
14. Modification des CGU
AP Pergolas peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution du site, de ses fonctionnalités ou du cadre légal. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de son utilisation.
15. Droit applicable et for
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.
Les fors impératifs prévus par la loi, notamment ceux applicables aux consommateurs, demeurent réservés. Dans les autres cas et dans la mesure légalement admissible, les tribunaux compétents du canton de Fribourg sont compétents.
16. Contact
Pour toute question concernant le site ou les présentes CGU :
IDE : CHE-395.931.068
078 620 33 11 · info@ap-pergolas.ch
Nutzungsbedingungen
Diese Bedingungen regeln den Zugang zur Website ap-pergolas.ch, die Nutzung ihrer Inhalte und die Verwendung des Offertanfrage-Formulars.
1. Betreiberin der Website
Die Website ap-pergolas.ch wird betrieben von AP Pergolas Sàrl, Rue de Lausanne 73, 1700 Freiburg, Schweiz, UID-Nr. CHE-395.931.068, nachfolgend «AP Pergolas».
Kontakt: Telefon 078 620 33 11 — E-Mail info@ap-pergolas.ch.
2. Gegenstand
Die vorliegenden Nutzungsbedingungen regeln den Zugang zur und die Nutzung der Website von AP Pergolas.
Mit dem Besuch der Website oder der Nutzung des Kontakt- bzw. Offertanfrage-Formulars bestätigt der Nutzer, von diesen Nutzungsbedingungen Kenntnis genommen zu haben.
Offerten, Bestellungen, Verkäufe, Lieferungen und Montagen von AP Pergolas richten sich gesondert nach den Allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB) sowie nach der vom Kunden angenommenen Offerte bzw. dem Vertrag.
3. Inhalt und Zweck der Website
Die Website stellt die Tätigkeit, das Know-how, die Referenzobjekte und die Lösungen von AP Pergolas vor. Sie ermöglicht dem Nutzer zudem, eine Offertanfrage und Angaben zu seinem Projekt zu übermitteln.
Die auf der Website veröffentlichten Informationen sind allgemeiner und informativer Natur. Sie stellen weder ein verbindliches Angebot noch eine vertragliche Verpflichtung, eine abschliessende technische Beratung oder eine Baubewilligung dar.
AP Pergolas wird ausschliesslich durch eine schriftliche Offerte, eine Auftragsbestätigung oder einen angenommenen Vertrag verpflichtet.
4. Zugang zur Website
AP Pergolas bemüht sich, die Website zugänglich und funktionsfähig zu halten, gewährleistet jedoch keinen ständigen, ununterbrochenen oder fehlerfreien Zugang.
Der Zugang kann namentlich aus Gründen der Wartung, Aktualisierung, Sicherheit, bei Störungen, Hosting-Problemen oder höherer Gewalt unterbrochen, eingeschränkt oder ausgesetzt werden.
AP Pergolas kann die Website ganz oder teilweise ohne Vorankündigung ändern, berichtigen, entfernen oder ergänzen.
5. Korrekte Nutzung der Website
Der Nutzer verpflichtet sich, die Website rechtmässig und bestimmungsgemäss zu nutzen. Untersagt ist insbesondere:
- unbefugt auf Systeme, Dateien oder Daten der Website zuzugreifen oder dies zu versuchen;
- Viren, Schadprogramme oder Code einzuschleusen, die den Betrieb der Website stören können;
- über das Formular rechtswidrige, irreführende, beleidigende oder mit keiner echten Anfrage zusammenhängende Inhalte zu senden;
- die Website oder das Formular automatisiert zum Massenversand von Nachrichten zu nutzen;
- Inhalte der Website entgegen den Regeln des geistigen Eigentums zu kopieren oder weiterzuverwenden.
6. Offertanfrage-Formular
Über das Formular kann der Nutzer namentlich seinen Namen, seine E-Mail-Adresse, seine Telefonnummer, die Art des Projekts, ungefähre Masse, gewünschte Optionen und eine Nachricht übermitteln.
Das Absenden des Formulars stellt lediglich eine Informations- oder Offertanfrage dar. Es gilt nicht als Bestellung, begründet keinen Vertrag und verpflichtet AP Pergolas nicht zur Annahme des Projekts.
Der Nutzer hat richtige, vollständige und aktuelle Angaben zu machen. Online mitgeteilte Masse, Flächen und Auswahlen bleiben bis zu ihrer Prüfung und Freigabe Richtwerte.
AP Pergolas kann vor Erstellung einer definitiven Offerte zusätzliche Angaben, Fotografien, eine Besichtigung oder ein Aufmass verlangen.
7. Antwortfristen
AP Pergolas bemüht sich, Offertanfragen innerhalb der auf der Website angegebenen Frist zu beantworten, sofern die erhaltenen Angaben ausreichen.
Diese Frist ist ein Richtwert und kann sich namentlich bei komplexen Anfragen, hohem Anfragevolumen, erforderlicher Besichtigung oder fehlenden Angaben verlängern.
8. Darstellung der Produkte und Referenzobjekte
Die auf der Website gezeigten Fotografien, Illustrationen, Konfigurationen, Farben, Masse und Referenzobjekte haben informativen und illustrativen Charakter. Sie gewährleisten nicht, dass ein künftiges Projekt mit einer gezeigten Ausführung streng identisch sein wird.
Sie können Optionen, Masse oder Umgebungen zeigen, die vom Projekt des Nutzers abweichen. Farben können je nach Bildschirm, Licht, Material oder Fertigungscharge variieren.
Die definitive Machbarkeit und Konfiguration eines Projekts hängen namentlich von der Gebäudesituation, den tatsächlichen Massen, dem Untergrund, den technischen Rahmenbedingungen und den erforderlichen Bewilligungen ab.
9. Geistiges Eigentum
Die Inhalte der Website, namentlich Texte, Fotografien, Bilder, Illustrationen, Logos, grafische Elemente, Pläne, Layouts und Kennzeichen, sind durch das schweizerische Immaterialgüterrecht geschützt.
Ohne vorgängige schriftliche Zustimmung von AP Pergolas ist es untersagt, Inhalte der Website ganz oder teilweise zu vervielfältigen, zu verändern, zu veröffentlichen, weiterzugeben, zu verbreiten, zu verkaufen oder anderweitig zu verwerten.
Der Besuch der Website verschafft dem Nutzer keinerlei Rechte an deren Inhalten.
10. Haftung
AP Pergolas erstellt und aktualisiert die Inhalte der Website mit angemessener Sorgfalt, gewährleistet jedoch nicht, dass alle Informationen jederzeit vollständig, richtig oder aktuell sind.
Soweit nach schweizerischem Recht zulässig, haftet AP Pergolas nicht für indirekte Schäden aus der Nutzung der Website, der Unmöglichkeit des Zugangs, Übermittlungsfehlern, technischen Unterbrüchen oder der Verwendung allgemeiner, auf der Website veröffentlichter Informationen.
Die Haftung kann namentlich nicht ausgeschlossen werden, wo das Gesetz dies untersagt, insbesondere bei Vorsatz oder grober Fahrlässigkeit.
11. Links zu externen Websites
Die Website kann Links zu Diensten oder Websites Dritter enthalten. AP Pergolas kontrolliert weder deren Inhalte noch deren Verfügbarkeit oder Datenschutzpraktiken und übernimmt dafür keine Verantwortung.
12. Datenschutz
Die vom Nutzer übermittelten Personendaten werden gemäss der auf der Website veröffentlichten Datenschutzerklärung bearbeitet. Diese erläutert namentlich die erhobenen Daten, die Bearbeitungszwecke, die Empfänger und die Rechte der betroffenen Personen.
13. Sicherheit der Kommunikation
AP Pergolas trifft angemessene Massnahmen zum Schutz der Website und der übermittelten Daten. Kein elektronisches Kommunikationssystem kann jedoch als vollständig sicher garantiert werden.
Der Nutzer verzichtet darauf, über das Formular besonders schützenswerte Daten oder für die Prüfung seines Projekts nicht erforderliche Dokumente zu übermitteln.
14. Änderung der Nutzungsbedingungen
AP Pergolas kann diese Nutzungsbedingungen anpassen, um der Entwicklung der Website, ihrer Funktionen oder des rechtlichen Rahmens Rechnung zu tragen. Massgebend ist die im Zeitpunkt der Nutzung auf der Website veröffentlichte Fassung.
15. Anwendbares Recht und Gerichtsstand
Diese Nutzungsbedingungen unterstehen dem schweizerischen Recht.
Die zwingenden gesetzlichen Gerichtsstände, namentlich die für Konsumenten geltenden, bleiben vorbehalten. In den übrigen Fällen und soweit gesetzlich zulässig sind die zuständigen Gerichte des Kantons Freiburg zuständig.
16. Kontakt
Bei Fragen zur Website oder zu diesen Nutzungsbedingungen:
UID: CHE-395.931.068
078 620 33 11 · info@ap-pergolas.ch
Website Terms of Use
These terms govern access to the ap-pergolas.ch website, the consultation of its content and the use of the quotation request form.
1. Website operator
The ap-pergolas.ch website is operated by AP Pergolas Sàrl, Rue de Lausanne 73, 1700 Fribourg, Switzerland, UID no. CHE-395.931.068, hereinafter "AP Pergolas".
Contact: telephone 078 620 33 11 — e-mail info@ap-pergolas.ch.
2. Purpose of these terms
These Terms of Use set out the rules applicable to accessing and using the AP Pergolas website.
By consulting the website or using its contact or quotation request form, the user acknowledges having read these Terms of Use.
Offers, orders, sales, deliveries and installations by AP Pergolas are governed separately by the General Terms and Conditions and by the offer or contract accepted by the client.
3. Content and purpose of the website
The website presents the business, expertise, completed projects and solutions offered by AP Pergolas. It also allows the user to submit a quotation request and information about their project.
The information published on the website is general and informative. It does not constitute a binding offer, a contractual commitment, definitive technical advice or a building permit.
AP Pergolas is bound only by a written offer, an order confirmation or an accepted contract.
4. Access to the website
AP Pergolas endeavours to keep the website accessible and functional but does not guarantee permanent, uninterrupted or error-free access.
Access may be interrupted, restricted or suspended in particular for maintenance, updates, security, breakdowns, hosting issues or force majeure.
AP Pergolas may modify, correct, remove or supplement all or part of the website without notice.
5. Proper use of the website
The user undertakes to use the website lawfully and for its intended purpose. In particular, the user must not:
- attempt to access the website's systems, files or data without authorisation;
- introduce any virus, malware or code liable to disrupt the operation of the website;
- use the form to send unlawful, misleading or offensive content, or content unrelated to a genuine request;
- use the website or the form in an automated manner to send bulk messages;
- copy or reuse the website's content in breach of intellectual property rules.
6. Quotation request form
The form allows the user to submit, in particular, their name, e-mail address, telephone number, type of project, approximate dimensions, chosen options and a message.
Submitting the form is merely a request for information or a quotation. It is not an order, does not create a contract and does not oblige AP Pergolas to accept the project.
The user must provide accurate, complete and up-to-date information. Dimensions, areas and choices submitted online remain indicative until verified and approved.
AP Pergolas may request additional information, photographs, a site visit or measurements before preparing a definitive offer.
7. Response times
AP Pergolas endeavours to respond to quotation requests within the time stated on the website where the information received is sufficient.
This time is indicative and may be extended in particular for complex requests, high request volumes, where a site visit is needed or where information is missing.
8. Presentation of products and completed projects
The photographs, illustrations, configurations, colours, dimensions and completed projects shown on the website serve an informative and illustrative purpose. They do not guarantee that a future project will be strictly identical to a project shown.
They may show options, dimensions or settings that differ from the user's project. Colours may also vary depending on the screen, the light, the materials or the production batch.
The final feasibility and configuration of a project depend in particular on the building, the actual dimensions, the supporting structure, technical constraints and the required authorisations.
9. Intellectual property
The content of the website, in particular texts, photographs, images, illustrations, logos, graphic elements, drawings, layouts and distinctive signs, is protected by Swiss intellectual property law.
Without the prior written consent of AP Pergolas, it is prohibited to reproduce, modify, publish, transmit, distribute, sell or otherwise exploit all or part of the website's content.
Consulting the website does not grant the user any rights over its content.
10. Liability
AP Pergolas takes reasonable care in preparing and updating the website's content but does not guarantee that all information is at all times complete, accurate or up to date.
To the extent permitted by Swiss law, AP Pergolas is not liable for indirect damage resulting from the use of the website, the inability to access it, transmission errors, technical interruptions or the use of general information published on the website.
Liability cannot be excluded where the law prohibits it, in particular in the event of intentional or gross fault.
11. Links to external websites
The website may contain links to services or websites operated by third parties. AP Pergolas does not control their content, availability or data protection practices and accepts no responsibility for them.
12. Data protection
Personal data submitted by the user is processed in accordance with the privacy policy published on the website, which sets out in particular the data collected, the purposes of processing, the recipients and the rights of the persons concerned.
13. Security of communications
AP Pergolas takes reasonable measures to protect its website and the data transmitted. However, no electronic communication system can be guaranteed to be completely secure.
The user should avoid sending sensitive data or documents through the form that are not necessary for the assessment of their project.
14. Changes to these terms
AP Pergolas may amend these Terms of Use to reflect changes to the website, its features or the legal framework. The applicable version is the one published on the website at the time of use.
15. Governing law and jurisdiction
These Terms of Use are governed by Swiss law.
The mandatory places of jurisdiction provided by law, in particular those applicable to consumers, remain reserved. In all other cases, and to the extent legally permissible, the competent courts of the Canton of Fribourg shall have jurisdiction.
16. Contact
For any question regarding the website or these Terms of Use:
UID: CHE-395.931.068
078 620 33 11 · info@ap-pergolas.ch